CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE « INNODOM »

 

L’Agence AUTONOMY est l’Agence interdépartementale des Yvelines et Hauts de Seine, dont le siège est sis 17 rue Albert Thomas, 78130 LES MUREAUX (ci-après « AutonomY »). AutonomY est propriétaire, édite et exploite le site internet https://innodom.e-tonomy.fr/ (le « Site »)

AutonomY propose sur son Site les services fournis et administrés par AutonomY, qui permettent à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à des ateliers interactifs mis à disposition sur le Site en temps réel via la plateforme Zoom ou toute autre plateforme de visio-conférence (ci-après les « Ateliers ») ainsi qu’à des retransmissions des Ateliers et/ou des contenus ad hoc non interactifs (ci-après les « Contenus non interactifs ») (collectivement les « Contenus »). Les Contenus peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative, des ateliers culturels, bien être, des activités physiques adaptées, des conférences, des sorties virtuelles ou encore des visites interactives de lieux.

1. OBJET

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services proposés par AutonomY, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et d’AutonomY dans ce cadre.

Elles sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs du Site.

L’accès au Site selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après implique la lecture complète et l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique pour prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

L’accès au Site et aux Contenus est gratuit et aucune contrepartie financière ou en nature ne sera demandée par AutonomY à l’Utilisateur.

2. DEFINITIONS 

• « AutonomY » désigne le GIP GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE établi au 17 rue Albert Thomas, 78130 LES MUREAUX et représentée par Mme Asmae CHOUTA, directrice.
• « Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel sécurisé créé par chaque Utilisateur permettant l’accès au Site et aux Services ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne l’ensemble des dispositions prévues et acceptées dans le cadre de l’utilisation du Site et d’accès aux Services ;
• « Atelier(s) » désigne l’ensemble des contenus accessibles en temps réel via la plateforme Zoom ou toute autre plateforme de visio-conférence ;
• « Contenu(s) non interactif(s) » désigne l’ensemble des contenus non interactifs publiés sur le Site, en ce compris la rediffusion des enregistrements des Ateliers ;
• « Contenus » désigne l’ensemble des Contenus interactifs et des Contenus non interactifs ;
• « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;
• « Identifiant(s) » désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur (adresse électronique, mot de passe personnel) lui permettant de créer et accéder à son Compte Utilisateur de manière sécurisée ;
• « Intervenant(s) » désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) engagée(s) par AutonomY pour la création et/ou l’animation des Contenus ;
• « Site » désigne le site web Innodom, accessible à l’URL https://innodom.e-tonomy.fr/ et/ou des sites édités par AutonomY à venir, dans lequel les Contenus sont diffusés et rendus accessibles ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Site et accepté les Conditions Générales d’Utilisation pour accéder aux Contenus.

 

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

A l’exception de la consultation des pages d’informations générales du Site, l’accès au Site et aux Services est conditionné à la création préalable d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit disposer de l’équipement minimal nécessaire à la navigation sur Internet et à la visualisation des Contenus, dont notamment :

• Un ordinateur, smartphone ou tablette compatible ;
• Un système d’exploitation ;
• Un navigateur internet ;
• Une connexion stable ;
• Un lecteur PDF et vidéo.

Afin de participer de manière interactive aux Ateliers, l’Utilisateur doit disposer d’une Webcam fonctionnelle, d’un microphone fonctionnel, et installer préalablement l’application de visioconférence Zoom, (ou toute autre application de visioconférence désignée par le Site) ou y accéder via navigateur Web.

• 3.1 Procédure de création du Compte Utilisateur

 Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Inscription » et remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes, marquées d’un astérisque (*) :

• Nom de famille ;
• Prénom ;
• Année de naissance ;
• Ville de résidence ;
• Code postal ;
• Les Identifiants (adresse électronique et mot de passe personnel).

Le mot de passe personnel doit contenir une majuscule, une minuscule, un chiffre, et un caractère spécial avec 14 caractères minimum. Il ne doit pas contenir d’informations personnelles évidentes (nom de famille, lieu de naissance, etc.), ne pas être réutilisé sur d'autres sites ou services, ne pas être identique à l’adresse électronique de l’Utilisateur et ne pas être une suite de caractères évidente (par exemple : ABCdef123456 !!)

L’Utilisateur doit ensuite reconnaitre avoir pris connaissance des mentions légales du Site et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que les informations saisies lors de la création du Compte Utilisateur.

Une fois finalisée l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’activer son Compte Utilisateur en recevant un courriel d’activation sur l’adresse électronique renseignée. 

• 3.2 Conditions de validité du Compte

 Pour que le Compte Utilisateur soit valide, l’Utilisateur doit, à la date de son inscription et pour toute la durée d’utilisation du Site :

• Avoir plus de 60 ans ;
• Résider dans le département des Yvelines (78) ou des Hauts de Seine (92) ;
• Avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
• Ne créer qu’un seul Compte Utilisateur.

AutonomY pourra à tout moment demander à l’Utilisateur de lui fournir les documents justificatifs permettant d’attester les données renseignées lors de la création du Compte Utilisateur. 

• 3.3 Confidentialité et sécurité des Identifiants

En cas de compromission, perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement :

• Modifier son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié » ou, le cas échéant,
• Informer AutonomY par courriel à innodom@agence-autonomy.fr ou par téléphone au 06 60 25 13 52.

AutonomY pourra procéder alors à la suspension temporaire du Compte Utilisateur le temps nécessaire à la sécurisation de l’accès.

• 3.4 Modification du Compte

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations de son Compte Utilisateur depuis son espace personnel dans la rubrique « Votre compte » en adressant une demande de mise à jour.

L’Utilisateur devra spécifier les éléments erronés et les informations à corriger et puis cliquer sur le bouton « Envoyer votre demande ».

• 3.5 Suppression du Compte Utilisateur

• 3.5.1 Suppression du Compte Utilisateur à l’initiative de l’Utilisateur

• 3.5.2 Suppression du Compte Utilisateur à l’initiative d’AutonomY

• 3.6 Inactivité du Compte

 

4. REGLES D’UTILISATION DU SITE

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site et accéder aux Contenus conformément à la règlementation en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou utiliser des applications tierces qui interagissent avec le Site, y compris les codes conçus pour extraire des données du Site (web scraping).

• 4.1 Publications sur le Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu qu’il diffuse lors des Ateliers (interventions orales et conversations instantanées) respecte les règles suivantes :

• Adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres Utilisateurs, les Intervenants, et tout personnel d’AutonomY et plus largement l’ensemble de ses interlocuteurs ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, entendus comme des informations, quelle que soit leur forme, qui, sont soit elles-mêmes illicites, soit se rapportant à des activités illégales ;
• Ne pas publier des informations à caractère commercial ;
• Ne pas diffuser les données à caractère personnel de tout tiers ;
• Ne pas diffuser ou favoriser la diffusion de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

• 4.2 Modération du Site

AutonomY se réserve le droit de supprimer, sans demande d’autorisation et sans préavis, toute publication effectuée par un Utilisateur et qui ne serait pas conforme aux présentes CGU et/ou aux dispositions de l’article 4.1 ci-avant.

AutonomY se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur en cas de fournitures de contenus manifestement illicites.

• 4.3 Procédure de signalement

 

5. ACCES AUX CONTENUS

• 5.1 Ateliers

Les Ateliers sont des activités animées à distance par AutonomY ou tout autre Intervenant désigné par AutonomY à cet effet.

Préalablement à sa participation à un Atelier, l’Utilisateur s’engage à consulter et accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme de visioconférence utilisée pour les Ateliers et proposée par AutonomY (Zoom ou toute autre plateforme de visioconférence désignée par AutonomY).

L’Utilisateur peut consulter le calendrier des Ateliers sur la page d’accueil du Site ou via l’onglet « Agenda » du Site, comprenant un descriptif de chaque Atelier :

• Titre de l’Atelier ;
• Catégorie de l’Atelier (sport, culture, bien-être, divertissement ou autre) ;
• Date et heure de l’Atelier.

Pour en savoir plus sur l’Atelier proposé, l’Utilisateur peut cliquer sur « En savoir plus ».

Afin de s’inscrire à un Atelier, l’Utilisateur doit :

• Vérifier les prérequis techniques (Article 3) ;
• Sélectionner l’Atelier souhaité ;
• Cliquer sur « Je m’inscris ».

L’Utilisateur recevra ensuite un courriel de confirmation sur son adresse électronique telle que renseignée lors de la création du Compte Utilisateur. Cet email comportera un lien de connexion personnel à l’Atelier.

Lors de l’inscription à certains Ateliers tels que « Sport » ou « Bien-être », AutonomY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document permettant d’attester l’aptitude de l’Utilisateur à participer à l’Atelier.

AutonomY se réserve le droit d’annuler un ou plusieurs Atelier(s) si le nombre d’Utilisateurs souhaitant y participer n’atteint pas le seuil minimum, en cas d’indisponibilité de l’Intervenant, en cas de problème technique majeur, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant la durée de chaque Atelier, l’Utilisateur s’engage à :

• Eteindre son microphone sauf lors d’une prise de parole ;
• Ne pas enregistrer, capturer ou diffuser l’Atelier sans autorisation expresse préalable d’AutonomY ;
• Se conformer à toute recommandation des Intervenants.

L’Utilisateur consent à l’enregistrement et la diffusion de son image, de sa voix, et de tout autre attribut de sa personnalité pour les besoins de l’exploitation des Contenus interactifs conformément à l’Article 7 ci-après.

• 5.2 Contenus non interactifs

Certains Ateliers peuvent être enregistrés et rediffusés sur le Site et peuvent être mis à disposition des Utilisateurs sous forme de « replay » sur le Site.

Des contenus ad hoc non interactifs peuvent également être proposés sur le Site.

L’Utilisateur consent à l’utilisation de son image, sa voix, et tout autre attribut de sa personnalité dans les Contenus non interactifs conformément à l’Article 6 ci-après.

6. RESPONSABILITE

• 6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’utilisation et la confidentialité de ses Identifiants ;
• De toute action effectuée via son Compte Utilisateur, dont notamment :
  • L’inscription et la participation aux Ateliers ;
  • La modification du Compte Utilisateur ;
  • Les contenus publiés via le Compte Utilisateur.

• 6.2 Responsabilité d’AutonomY

AutonomY ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation anormale ou frauduleuse du Site et/ou du Compte Utilisateur ;
• Des dommages résultant de la participation aux Ateliers lorsque l’Utilisateur n’a pas suivi les recommandations de l’Intervenant et/ou d’AutonomY ;
• De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ;
• Des dommages liés au matériel, à la connexion Internet ou au réseau de l'Utilisateur ;
• Des actes de tiers (piratage, virus) ;
• Du contenu des sites tiers accessible via des liens hypertextes ;
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des Contenus disponibles sur le Site.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et les Contenus, ainsi que tout texte, images, vidéo, logos ou bases de données, sont la propriété exclusive d’Autonomy ou de ses partenaires.

Autonomy concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site et des Contenus, à titre personnel, non exclusif, non transférable, et limité à la consultation en ligne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie du Site et des Contenus à des fins commerciales.

8. DROIT A L’IMAGE

L’Utilisateur autorise expressément Autonomy enregistrer, reproduire, représenter, diffuser et d'exploiter son image, sa voix, son nom et/ou son pseudonyme, et tout autre attribut de sa personnalité (collectivement l’ « Image ») à titre gratuit, et non commercial pour les besoins de l’exploitation des Ateliers et/ou des Contenus non interactifs, sur tout support, appareil et par tout moyen et procédé connu ou inconnu à ce jour, y compris le droit de monter, modifier, ajouter, juxtaposer et associer l’Image avec tout autre document informatif ou promotionnel d’AutonomY.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des exploitations des Ateliers et des Contenus non interactifs.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles et la politique de confidentialité d’AutonomY sont contenues dans la Politique de Confidentialité et Cookies du Site.

 

10. DUREE DES CGU ET MODIFICATIONS

• 10.1 Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

• 10.2 Modifications

AutonomY peut modifier les présentes CGU (les « Modifications »). Les Modifications seront notifiées à l’Utilisateur par courriel et le consentement de l’Utilisateur aux Modifications sera demandé.

L’Utilisation du Site après l’entrée en vigueur des Modifications sera soumise aux CGU modifiées.

• 10.3 Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Utilisateur conformément à l’article 3 ci-avant.

Dans cette hypothèse, les données personnelles de l’Utilisateur seront traitées conformément à l’article 9 ci-avant.

11. DISPONIBILITE DU SITE

AutonomY fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue au Site sous réserve des opérations de maintenance. Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu sans préavis aux Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas :

• De maintenance ;
• De mise à jour ou évolution technique ;
• De panne technique ;
• De défaillance des réseaux de télécommunication ;
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

AutonomY se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales.

12. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et AutonomY.
Dans le cas où une clause des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses des CGU resteront pleinement en vigueur.

13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

L’agence Autonomy a nommé auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données : donneespersonnelles@agence-autonomy.fr, ou par courrier à Délégué à la protection des données (DPO), Agence Interdépartemental de l’Autonomie 78/92, 17 rue Albert Thomas 78130 Les Mureaux. Si vous estimez, après avoir contacté l’agence Autonomy, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’URL https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr .

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Le fait pour AutonomY de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations sous les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de tel manquement.